Loi autonomie : pas de volet 2 pour les EHPAD

Le projet de loi autonomie, d’adaptation de la société au vieillissement, a été présenté en conseil des ministres ce 5 juin. Les ministres Marisol Touraine et Laurence Rossignol ont réussi à défendre les 650 millions d’euros de la CASA pour qu’ils soit fléchés vers l’aide à l’autonomie : l’adaptation de l’habitat (aides techniques), les habitats intermédiaires entre le domicile et l’EHPAD, l’amélioration de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) pour les personnes âgées les plus fragilisées.

On ne parle définitivement plus de 5^e risque de protection sociale, de fin de la discrimination liée à l’âge entre les personnes handicapées et la PCH (Prestation de compensation du handicap) et l’APA. L'Allemagne a une Assurance dépendance nationale, solidaire a rappelé Yann Coléou le PDG du groupe international Korian- Médica.

Pas la France.

Au contraire, la circulaire budgétaire 2014 soulage très peu les EHPAD, des ARS signifient d’ores et déjà un financement inférieur de 10 à 20% à la norme de financement en vigueur (selon les besoins en soins : GMPS). Aussi l’AD-PA, la FEHAP, la FNADEPA et la FNAQPA ont formé pour la deuxième année consécutive, un recours contentieux devant le Conseil d’Etat contre cette circulaire budgétaire.

Quant au « volet 2 » de la loi qui devait s’attaquer au « reste à charge » en maison de retraite, il n’arrivera que si la crise économique et celle des finances publiques reviennent à meilleure fortune.

Autant dire qu’il n’y aura pas de volet 2 estime Luc Broussy CG 95, directeur d’ EHPA et ancien délégué général du Synerpa (syndicat des maisons de retraite privées) lors de son XIVe congrès les 5 et 6 juin derniers à Juan les Pins. Il a été rejoint par l’actuelle déléguée générale, sa sœur Florence Arnaiz-Maumé. Celle-ci a salué néanmoins cette loi qui réveille le secteur en positionnant le vieillissement comme une force : adaptation des logements, dynamisation du parcours résidentiel, création d'emplois non délocalisables. Il n’y aura pas de loi « EHPAD » ? Le syndicat se veut alors réactif, pragmatique et fédérateur de toutes énergies entrepreneuriales entre les groupes côtés en Bourse et les indépendants (voir son livre blanc 2014 et son partenariat avec la FEDESAP). Le Synerpa plaide pour la simplification tarifaire, des évaluations qualité simplifiées (avec un référentiel opposable : « Angélique » version 2014), une aide à la contractualisation entre les acteurs des territoires dans la logique de parcours, une optimisation de la gestion des médicaments…

On sait que 90% des retraites sont inférieures aux tarifs des EHPAD, on sait que les taux d’encadrement restent notoirement bas dans les maisons de retraite ("on ne veut pas de personnels "mécaniques" expriment les résidents pour Citoyen'âge), on sait aussi que la qualité du prendre soin doit s’améliorer avec des soins difficiles, de force, des contentions, un manque de contrepouvoirs (conseils de la vie sociale structurés).

Mais le choix politique est fait.
Les résidents, leurs familles et les professionnels devront « faire sans » aides publiques nouvelles.