Réseaux & territoires
27 dispositions de la LFSS 2022 censurées par le Conseil constitutionnel
Il faudra trouver d’autres vecteurs législatifs pour l’appui territorial, la contention…
Saisi par une soixantaine de sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict le 16 décembre : la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 n’est que partiellement conforme. 27 dispositions ont en effet été censurées par les Sages, dont une demi-douzaine qui concerne le secteur grand âge. Le point.Cet article est réservé à nos abonnés agevillagepro
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