Les ARS pourront lancer des missions d'enquête dans les établissements et services médico-sociaux

Ledécret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixe les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé (ARS) et précise les contrôle des établissements et services médico-sociaux.Décision de lancer une enquête.Lorsqu'un établissement ou un service connaît des difficultés de fonctionnement, le directeur général de l'ARS peut le soumettre à l'examen d'une mission d'enquête dont il fixe la composition. Si l'établissement ou le service est autorisé à la fois par le directeur général de l'ARS et le président du conseil général, ce dernier est informé de cette décision. Ce dernier peut désigner des agents pour y participer. Mission d'enquête Elle procède à toute