Restes à charge à domicile et en établissement : de 47 à 1957 € par mois selon Autonomix

Le modèle Autonomix montre qu'en 2019, à domicile, la participation des seniors serait de 47 euros par mois, sur les dépenses inscrites au plan notifié et qui sont consommées

"Les personnes âgées qui vivent à domicile et éprouvent des difficultés à accomplir des actes de la vie quotidienne peuvent demander à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Les différents besoins sont recensés dans un plan d’aide mensuel individualisé, valorisé en euros, notifié à chaque demandeur éligible. Ce montant notifié est ensuite partiellement ou intégralement utilisé, et donc « consommé », par le bénéficiaire. La dépense est, en moyenne, de 483 euros par senior et par mois, dont 389 euros sont pris en charge par le conseil départemental au titre de l’APA. Le senior prend à sa charge les 94 euros restant. En réalité, la participation du senior est inférieure à ce montant, puisque 50 % des dépenses restant à la charge du bénéficiaire de l’APA pour l’emploi d’une aide à domicile donnent droit à un crédit d’impôt, dans la limite d’un plafond annuel. Dans l’hypothèse où le plan d’aide finance uniquement de l’emploi d’aide à domicile et où tous les seniors éligibles à ce crédit d’impôt en font bien la demande dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, 47 euros restent à la charge du senior une fois le crédit d’impôt déduit. Au total, l’APA bénéficie à 779 000 seniors en 2019, pour un montant annuel de 3,6 milliards d’euros.

Selon le niveau de dépendance des bénéficiaires (groupes iso-ressources ou GIR), la participation mensuelle moyenne après APA et crédit d’impôt varie de 33 à 89 euros par mois : 89 euros pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1), 77 euros en GIR 2, 55 euros en GIR 3 et 33 euros pour les personnes les moins dépendantes mais qui ont droit à la prestation APA (GIR 4)."

Les taux d’effort des bénéficiaires de l’APA augmentent légèrement avec les ressources

Le modèle Autonomix estime que "la participation financière qui est demandée aux bénéficiaires augmente en même temps que le revenu dans les barèmes. Le taux d’effort varie de 0 % pour les moins aisés à 7 % pour ceux qui disposent des ressources les plus élevées. Si le crédit d’impôt n’existait pas, le taux d’effort des seniors aux ressources les plus élevées serait de 14%.
Les taux d’effort augmentent également avec le niveau de dépendance, mais les écarts se sont resserrés avec la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (ASV). En effet, depuis la mise en œuvre de la loi, le barème de l’APA prend également en compte le niveau du plan, en plus des ressources du bénéficiaire, ce qui permet de réduire la participation des seniors ayant les plans les plus élevés. Ainsi, les personnes en GIR 1, bien qu’ayant des participations plus élevées, ont une participation rapportée au plan consommé plus faible que celles des autres GIR : elle est de 8% pour le GIR 1 et de 10% pour le GIR 4."

"En 2019, 611 000 personnes de 60 ans ou plus résident en établissement pour personnes âgées (EHPA, Ehpad et USLD)" rappelle le modèle Autonomix . "Ces seniors doivent s’acquitter des frais de séjour, comprenant les tarifs hébergement et dépendance. Au niveau individuel, ces frais s’élèvent en moyenne à 2 385 euros par mois en 2019 : 1 875 euros pour l’hébergement et 510 euros pour la dépendance. Pour les aider à financer la partie dépendance, les résidents classés en GIR 1 à 4 peuvent recourir à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement. Près de 550 000 seniors en bénéficient en 2019. Pour l’hébergement, il est possible de solliciter les aides au logement (APL ou ALS selon l’établissement), mais leur montant apparaît faible par rapport aux frais d’hébergement. Les résidents des établissements peuvent également bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu pour leurs frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes.

Les personnes âgées touchent un montant moyen d’aides (toutes aides confondues, avant prise en compte de l’aide sociale à l’hébergement) de 428 euros par mois : 338 euros d’APA, 44 euros d’aide au logement et 46 euros de réduction d’impôt. Le reste à charge moyen est ainsi de 1 957 euros par mois. En fonction des ressources des personnes, les aides perçues et leurs montants ne sont pas les mêmes : les aides au logement sont destinées aux personnes les plus modestes, tandis que les réductions d’impôt bénéficient aux personnes les plus aisées. Enfin, les personnes ne disposant pas des ressources nécessaires pour acquitter les frais de séjour, une fois l’APA et les aides au logement perçues, peuvent demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH), versée par les départements. Le montant moyen de l’ASH pour ceux qui en bénéficient est de 895 euros, ce qui porte leur reste à charge après ASH à 921 euros. Pour ceux qui ne bénéficient pas de l’ASH, le reste à charge s’élève à 1 988 euros.

Avant prise en compte de l’ASH, quatre résidents sur cinq sont dans l’impossibilité de financer leurs frais de séjour à partir de leurs seules ressources « courantes ». Une partie de ces résidents recourt à l’ASH, mais ils sont relativement peu nombreux par rapport à l’ampleur du phénomène (18 %). Le taux d’effort des bénéficiaires de l’ASH avoisine 90 %, par « construction » de l’aide. Une fois décomptés les bénéficiaires de l’ASH, il reste six résidents sur dix (61 %) dont le reste à charge est supérieur aux ressources « courantes ». Les principales options pour financer ce reste à charge deviennent alors la mobilisation de l’épargne ou du patrimoine ou le financement par la famille ou des proches".

Le modèle Autonomix permet de simuler les aides finançant le soutien à l’autonomie pour un échantillon représentatif de personnes âgées dépendantes : allocation personnalisée d’autonomie (APA), aide sociale à l’hébergement (ASH), déductions fiscales, aides au logement. Il permet ainsi de produire des indicateurs statistiques tels que le reste à charge lié à la perte d’autonomie et de réaliser des chiffrages de coût et d’impacts redistributifs des mesures règlementaires existantes ou à venir. Le modèle comporte deux volets : un volet domicile qui concerne les personnes âgées dépendantes vivant à domicile et un volet établissement qui concerne les personnes âgées vivant en établissement (EHPA, EHPAD et USLD).

Sources :
Boneschi S, Miron de L’Espinay A. (2022, juillet). Aides à l’autonomie des personnes âgées : qui paie quoi ? L’apport du modèle Autonomix – Résultats 2019, Dossier de la DREES n°99
Le code source du modèle Autonomix et sa documentation
La page consacrée au modèle de simulation Autonomix

Alors que le vieillissement de la population française va se poursuivre durant au moins deux décennies. Quel sera l'impact sur les finances sociales ?

France Stratégie projette une pyramide des âges en 2019 telle qu'attendue pour 2040 : "les dépenses de protection sociale auraient été supérieures de 100 milliards d’euros à leur valeur observée ; et les recettes inférieures de 20 milliards.

"L’ampleur de cette pression peut effrayer" analyse France Stratégie," mais elle est du même ordre de grandeur que celle subie ces vingt dernières années". Pour l’instant, la protection sociale a su s’adapter avec des réformes sur les recettes (avec notamment la création de la CSG) et sur les dépenses (principalement via les réformes des retraites).

Finalement, la pression induite par le vieillissement de la population devrait être moins violente en France que chez nombre de nos voisins estime France Stratégie.

Notre pays s’y est en partie préparé mais va encore devoir s'adapter pour combler le besoin de financement restant (entre 0,6 et 1,4 point de PIB en 2040), ou de financer des besoins nouveaux.

Au regard du poids des retraites dans les dépenses sociales (graphique 1 page 5), France Stratégie table sur une nouvelle réforme (départs plus tardifs, recul du niveau de vie relatif des retraités, aujourd’hui supérieur à celui de l’ensemble de la population).

Le diagnostic de France Stratégie ouvre sur plusieurs questions, choix collectifs à délibérer : faudra-t-il agir plutôt sur les dépenses ou sur les recettes ? Quel effort pourra-t-on demander aux actifs d’une part et aux retraités de l’autre ? Faut-il élargir les sources de financement de la protection sociale à des assiettes aujourd’hui peu sollicitées ? Quels champs d’intervention de la protection sociale pourraient voir leurs dépenses modérées, ou au contraire préservées voire accrues ?

Accédez à la note d'analyse de France Stratégie n°111 de juillet 2022 .