Alors qu’Orpea renégocie sa dette, l’Etat annonce 600 contrôles en Ehpad et 3 saisines de la justice

Suite au scandale déclenché par le livre-enquête Les Fossoyeurs, la nouvelle direction d'Orpea estime devoir renégocier la dette de l'entreprise compte tenu de « l’environnement économique fortement inflationniste et les conséquences de la revue stratégique et financière en cours » dont la « tolérance zéro » sur le respect des principes éthiques ainsi que la « sécurité et conditions de travail des collaborateurs ; la qualité des soins et de l’accompagnement des résidents, des patients et de leur famille ».

Le nouveau directeur général Laurent Guillot a lancé une procédure de conciliation amiable pour « renégocier avec les acteurs financiers et protéger les salariés et les résidents ».

Dans un communiqué, il indique qu'il complètera la plainte contre X déjà déposée par l'entreprise en avril 2022 en visant l'ancien mandataire social, à savoir Yves Le Masne, sur les malversations, les manquements éthiques ainsi que le développement immobilier et international excessif.

Lors de l'examen du projet de budget de la sécurité sociale 2023 (PLFSS), ce 25 octobre à l'Assemblée nationale, le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a détaillé les résultats des 600 premiers contrôles des 7 500 Ehpad, déclenchés suite au scandale Orpea.

« 1 000 recommandations, 642 prescriptions, 193 injonctions et trois saisines du procureur. C’est déjà un résultat extrêmement important », a estimé le ministre.

Interpelé par La France insoumise sur le nombre de contrôleurs effectifs, le ministre a déclaré que « plus de 500 agents sont mobilisés ».

« Cela commence par un contrôle simple, sur pièces » explique le ministre, suivi selon la nécessité d'une « enquête complémentaire sur place », avant une « inspection contrôle classique ».

« Environ 10 % des Ehpad feront l’objet de ces inspections contrôles approfondies, permettant de mettre fin à certaines pratiques dans les établissements » a précisé Jean-Christophe Combe.

Entre 2019 et 2021, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont quant à eux réalisé près d’un millier de contrôles auprès des sièges sociaux d’Ehpad, d’établissements appartenant à de grands groupes et d’établissements indépendants.

L’enquête s’est concentrée sur les établissements privés à but lucratif, en raison de prix particulièrement élevés et d’une multiplication d’offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison.

Les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté un taux d’anomalie toujours élevé, comparable à celui de la dernière enquête nationale réalisée en 2016 : plus d’un établissement sur deux présente au moins une non-conformité.

Les principales non-conformités concernent :

- une discordance entre les « prix hébergement » affichés et ceux réellement pratiqués ou l’absence de mise à jour des prix pratiqués sur le site internet www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;

- des contrats de séjour contenant des clauses déséquilibrées, comme des modalités de résiliation désavantageuses pour les consommateurs ou la demande d’un dépôt de garantie d’un montant disproportionné (supérieur au montant du tarif mensuel d’hébergement) ;

- la loyauté des pratiques commerciales : facturation abusive de prestations déjà incluses dans le socle minimal de prestations, pratiques commerciales trompeuses (par exemple, mise en avant de prestations de manière inexacte, comme l’existence de « jardins thérapeutiques » alors qu’il s’agissait de simples bacs pour faire du jardinage, voire de prestations inexistantes, comme des salles « multi–sensorielles », des salons de coiffure ou des prestations de podologie). La DGCCRF a étudié les facturations après le décès d’un résident (réalisation d’un état des lieux de sortie contradictoire et restitution du dépôt de garantie dans un délai d’un mois).

La DGCCRF a privilégié des suites pédagogiques et correctives aux manquements suite à la crise sanitaire et participe à l'organisation des contrôles des Ehpad avec les agences régionales de santé.

Néanmoins 17 procès-verbaux ont été adressés concernant l’obligation d’information précontractuelle et sur les prix, la formation des contrats, des clauses abusives et des pratiques déloyales.

En cas de problème avec un établissement, d’allégations trompeuses sur les modalités d’accueil ou la tarification : il faut le signaler sur SignalConso.

Les cas de maltraitance doivent en revanche être signalés à la préfecture du département où se situe l’établissement (voir liens ci-dessous).

Liens utiles

• Fiche pratique de la DGCCRF sur les obligations des « Établissement hébergeant des personnes âgées »
• Contrat de séjour, sorties, arrhes... Foire aux questions « Renforcement de l’information des consommateurs dans le secteur médico-social »
• Signaler un cas de maltraitance : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F861