CVS : une concertation synthétise 150 constats et propositions sur les zones d'ombre du décret

L’ajout des membres au socle du CVS
A titre d’exemple, l’article D. 311-5 du CASF, 3eme alinéa indiquait, dans sa version du décret de 2005, « s’il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux ». Il est désormais remplacé par une formulation tout aussi équivoque « si la nature de l’établissement ou du service le justifie, il comprend également… »
>> Des instructions précises permettraient de clarifier les types d'établissements qui justifient la présence des membres supplémentaires.

La composition des collèges des membres élus
L’article D. 311-10 précise que les représentants des groupements de personnes accompagnées, des familles et des proches aidants, des représentants légaux, des mandataires sont élus par vote à bulletin secret parmi leurs représentants.
>> Il reste à définir le périmètre de leurs collèges respectifs, notamment pour les groupements de personnes accompagnées, afin que les établissements soient en mesure de solliciter des candidatures.

Répartition des sièges pour la validité de l’instance
Avec un total au complet de 11 membres prévu par l’article D. 311-5, il faut comprendre que le CVS pour être valide doit comprendre a minima six représentants des personnes accompagnées, des familles et proches aidants et des représentants légaux. Or l’article n’en prévoit que quatre.
>> Il convient de préciser la catégorie de représentants qui doit être nécessairement surnuméraire et le mode opératoire pour y parvenir.

Vote ou désignation ?
Les modalités qui introduisent les représentants des bénévoles et du personnel médico-social doivent être précisées étant entendu qu’une désignation n’a pas la même valeur démocratique qu’une élection.

La présence des membres extérieurs
La rédaction de l'article D. 311-18 nécessite que soit précisé si le président du CVS a la possibilité de refuser la présence d’un membre extérieur.

Le règlement intérieur
Son caractère est obligatoire. Un CVS nouvellement élu reprend le précédent règlement intérieur qui reste en cours et l’adapte au contexte du moment (CASF, article D.311-19).
Le règlement intérieur est une attribution du CVS et de son président. Il peut être souhaitable qu’il soit élaboré dans un esprit de dialogue avec la direction, ce qui est un gage du bon fonctionnement démocratique de l’instance.
>> Un modèle de trame de règlement intérieur conforme au nouveau décret serait utile.

En cas de carence
L’article D. 311-7 précise l’obligation d’établir un constat de carence en cas d’impossibilité d’élection de représentants des personnes accompagnées, des familles et des proches ou des représentants légaux.
>>Il est suggéré d’inscrire l’obligation de transmission aux autorités de contrôle du constat de carence.

Les recours
En cas d’entrave au fonctionnement du CVS, les autorités de contrôle et d’autorisation doivent pouvoir recueillir et traiter une réclamation de cette instance.

La personne qualifiée
Le décret évoque à deux reprises le dispositif des personnes qualifiées en cas de plaintes et de réclamations (CASF, D. 311-15). Il leur donne la possibilité de demander à assister aux débats du CVS (CASF, D. 311-18).
>> Il paraît important de souligner l’ineffectivité de ce dispositif dans beaucoup de territoires. La personne qualifiée n'est parfois pas nommée, faute de candidats. Les missions des personnes qualifiées sont peu claires et plus généralement, ce dispositif peine à être connu aussi bien par les professionnels que par les résidents et leurs proches.

Le relevé de conclusions
Le relevé de conclusions est l’outil de traçabilité écrit des préconisations, propositions et réclamations formulées par les membres du CVS pour lequel la direction est engagée dans la réponse. Le renforcement de son formalisme par l’obligation de transmission au gestionnaire et aux autorités de contrôle est un gage de vitalité démocratique et du rôle que peut jouer le CVS dans cette dynamique.
>> Il est suggéré de prévoir un affichage systématique du relevé de conclusions dans le hall de l’établissement, en complément du compte rendu de réunion.

Le rapport annuel d’activité
Le président du CVS doit désormais présenter chaque année au gestionnaire un rapport d’activités (CASF, D. 311-20).
>> Les participants de la concertation demandent que soit précisé le contenu que le rapport doit comporter. Il est suggéré que le rapport d’activités soit également transmis à la CSDU (Commission spécialisée du droit des usagers de la CRSA) et à la CDCA.

La gestion des risques
Il est suggéré que soit présenté annuellement au CVS un bilan sur la gestion des risques et des actions mises en place pour prévenir les événements indésirables et indésirables graves, ainsi que sur l’état d’avancement du plan d’amélioration continue de la qualité.

Sur le fonctionnement
Une réunion de CVS n’a aucun sens si elle ne se prépare pas en amont. Pour que les élus des personnes accompagnées, des familles et des proches aidants puissent rapporter la parole des membres de leurs collèges, il importe qu’ils puissent les contacter en amont et en aval des réunions. Il importe aussi que les membres des collèges puissent contacter leurs élus. Il convient de prévoir, avec l’accord des élus et des proches, des modalités de contact à double sens et à les faire paraître dans le livret d’accueil. Les réunions de préparation prendront diverses formes selon les établissements et leur public.

Les élus doivent pouvoir avoir accès à différents documents réglant le fonctionnement de l’établissement. Par exemple le CPOM, les recommandations HAS du Conseil de l’engagement des usagers, les bonnes pratiques de feu l'Anesm, le système Pathos ou encore la grille de la nouvelle évaluation HAS.

>> Il convient de prévoir un secrétaire de réunion pris parmi les collèges de résidents ou des familles et proches aidants.

Les préparations, les décisions, les conclusions ne peuvent pas faire l’économie d’une recherche d’expression et de compréhension pour tous. Il s’agit d’utiliser des méthodes facilitatrices.
>> Il convient d’introduire dans le CPOM l’obligation pour l’établissement de transmettre les dates des élections et ses résultats y compris un PV d’éventuelle carence.

Le CVS est bien placé pour être un facilitateur de réunions ponctuelles sur des thèmes de son choix.

La poursuite du mandat du représentant en cas de décès de la personne accompagnée
Lors du décès d’une personne accompagnée, le représentant des familles et des proches aidants, le représentant des représentants légaux et le représentant des mandataires judiciaires concernés doivent pouvoir poursuivre leur mandat jusqu’au terme pour lequel ils ont été élus, ce qui est le cas dans toutes les élections républicaines.
>> Ce point peut être inscrit dans le règlement intérieur.