Le PAI de la CNSA pour les nuls. Savez-vous ce qu’il peut financer ?

2,1 milliards d'euros dans le médico-social (sur les 19 milliards du Ségur 1/2).
1,5 milliard sont fléchés sur l'immobilier (évolution de l'offre, virage domiciliaire) et 600 millions d'euros dans le numérique sur 5 ans. Ce volet du PAI vise à déployer le DUI : dossier usager informatisé pour dynamiser le parcours, le lien avec les acteurs du réseau d'aide et de soin. Il est plus large que le DMP (dossier médical partagé) avec le projet de vie.

Il se décompose en 280 millions pour les projets immobiliers, 125 millions pour le PAI du quotidien, 20 millions d'euros pour les résidences autonomie, 20 millions d'euros pour le PAI Outre-Mer et Corse, 3 millions d'euros pour l'appel à projet Tiers lieux, 2 millions d'euros pour l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) en vue de financer un réseau de conseillers en transition énergétique et écologique en santé (CTEES).

Il ne concerne pas l'acquisition de terrain et équipements mais des opérations lourdes d'investissements (construction, réhabilitation, restructuration, mise aux normes, rénovation énergétique) sur des places existantes ou nouvelles.

Le PAI peut financer les VEFA (ventes en l'état futur d'achèvement) et CPI (contrats de promotion immobilière). Il finance aussi les études de faisabilité en lien avec les outils mis en œuvre sur le site de la CNSA (Grands Chantiers > PAI Ségur), celui de l'Anap et bientôt les ressources du Laboratoire des solutions de demain.

40 000 euros minimum pour les études (80 % maximum du coût) + 400 000 euros minimum pour les travaux de places habilitées à l'aide sociale (60 % maximum du coût).

En termes de trésorerie, le PAI de la CNSA est versé à 30 % à l'acte juridique engageant les travaux ou l'étude (fiche OSCIMES : Observatoire des surfaces et des coûts immobiliers en établissement de santé), 40 % sur présentation des factures acquittées, 30 % à réception de l'attestation de fin de travaux.

Et nouveauté : le PAI 2021 prévoit la pluriannualité.

Les critères sont ceux de la CNSA (plans nationaux, transformation de l’offre, modernisation, cadre de vie, virage domiciliaire, transition énergétique en lien avec la loi Elan, pertinence au regard des publics : maillage local, insertion locale, intérêt des résidents et familles) complétés de ceux des territoires, des ARS avec un zoom sur l'efficience économique (soutenabilité du RAC), la qualité de l’accompagnement des résidents et des professionnels.

Il s'agit de déposer le dossier sur le site dédié, en lien avec le contact de l'Agence régionale de santé.

Pour les résidences autonomie, le contact est la Carsat. Un appel à projets est ouvert depuis le vendredi 4 mars 2022 jusqu’au 31 mai 2022 auprès de la caisse régionale compétente. Un cahier des charges précise les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution des financements. Il est consultable sur les sites de l’Assurance retraite et de la CNSA.

Erreur d'aiguillage

Si la Banque des Territoires et les directions régionales Caisse des dépôts sont très sollicitées pour les montages, les financements, en revanche les factures sont à adresser au FMIS (fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ) certes géré par la Direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts à Bordeaux.
Les coordonnées sont indiquées dans les CPOM :
Adresse postale : CDC Bordeaux, Service du FMIS, rue de Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Mail : fmis@caissedesdepots.fr ou fmespp@caissedesdepots.fr