Loi fin de vie au conseil des ministres avec 1,1 milliard sur 10 ans pour des soins palliatifs partout

Aujourd’hui, 190 000 personnes sont prises en charge, ce qui ne couvre que 50 % des besoins, estime le résumé de la stratégie décennale pour des soins d'accompagnement. D’ici à 2035, le nombre de patients qui auront besoin d’une prise en charge palliative est évalué par la Cour des Comptes, dans son rapport de juillet 2023, à près de 440 000 personnes, soit une augmentation de 15 % par rapport à aujourd’hui.

La stratégie veut renforcer la culture palliative et l'offre existante pour accompagner 250 000 personnes de plus chaque année (dont les enfants).

L'enjeu est de renforcer les services dédiés avec lesquels 1/3 des Ehpad n'a pas encore conventionné :

• unités de soins palliatifs : ces structures hospitalières d’environ 10 lits accueillent pour une durée limitée les patients en soins palliatifs. Les USP sont constituées de lits totalement dédiés à la pratique des soins palliatifs réservés aux situations les plus complexes. Elles assurent une triple mission de soins, d’enseignement et de recherche.
• lits identifiés de soins palliatifs (LISP) à l’hôpital ou en service médical et de réadaptation. Ils permettent une prise en charge de malades en soins palliatifs hors USP. Ils sont une ouverture et un lien entre le domicile et les établissements, par exemple dans le cadre d’un réseau de santé (cancérologie). Ces lits permettent d’assurer un repli des patients qui ne peuvent plus rester au domicile.
• équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) : équipes de 4 soignants de soins palliatifs (médecin – infirmier – psychologue) qui viennent en soutien et conseil des soignants prenant en charge des patients en fin de vie dans d’autres services. Outre la prise en charge médicale du patient, la mission de ces équipes est d’assurer le retour et le maintien à domicile des patients, de sensibiliser les soignants aux soins palliatifs et d’animer la réflexion éthique. Elles sont 412 aujourd'hui : la stratégie vise 100 EMSP de plus dans 10 ans.
• hospitalisation à domicile (HAD) : ces services dépendent d'une structure hospitalière. Ils permettent avec la participation des professionnels libéraux du patient de maintenir à domicile ceux qui le désirent.
• hôpitaux de jour : ils s'adressent à des personnes dont l’état de santé est stable et non complexe et/ou nécessitant des ajustements ponctuels. Cette solution ambulatoire récente permet aussi des prises en charge précoces.
• soins de ville : prise en charge par les médecins traitants de leurs patients en cabinets de ville ou centres de santé.
  

Parmi les mesures phares de la stratégie :

• faire valoir les droits des personnes : avec une campagne dotée de 1 million d'euros en 2024 (uniquement) pour les directives anticipées, le droit de visite inscrit dans la loi, 45 millions sur 10 ans pour déployer un plan personnalisé d’accompagnement pour chaque personne.
• renforcer de la filière avec 11 USP supplémentaires en 2024 et 9 en 2025 pour couvrir tous les départements.
• renforcer la qualité de la prise en charge palliative en Ehapd et en établissements sanitaires et médico-sociaux (300 M€) : à partir de 2031, renforcement de la qualité et le niveau d’encadrement, recrutements de 6 000 ETP pour améliorer la prise en charge palliative des résidents.
• créer 100 maisons d’accompagnement sur 10 ans (80 M€) : structure hybride entre le domicile et l'hôpital.
• créer 100 ETP de psychologues en 2025 et à terme 1 100 ETP d'ici à 2034 en services des soins infirmiers à domicile.
• soutenir les proches aidants avec la création de 10 collectifs d’entraide expérimentaux en 2027.
• doubler le bénévolat d'accompagnement et de service d'ici à 10 ans (6 000 en 2023).
• passer de 292 à 400 plateformes d'accompagnement et de répit.
• recruter 500 gestionnaires de parcours en Dac (dispositif d'appui à la coordination).
• développer l’éducation à la santé, à la citoyenneté et aux solidarités avec une simplification du parcours des familles endeuillées (39 % manquent d’information), avec l'automatisation du versement de la pension de réversion.
  

Pour Claire Fourcade, présidente de la Sfap (Société française d'accompagnement et de soins palliatifs), "l'urgence n’est pas la légalisation d’une forme de mort provoquée, mais l’application de la loi actuelle qui garantit des soins palliatifs partout et pour tous afin que chacun dispose du droit fondamental de vivre dans la dignité jusqu’au bout. Cela passe par un développement massif des soins palliatifs, qui ne sont pas accessibles à tous aujourd’hui. Face à l’illusion d’une « aide à mourir » qui entre en contradiction avec la mission des soignants, nous voulons redire pourquoi provoquer la mort n’est jamais un soin."

L'annonce du président de la République le 11 mars dernier a provoqué la consternation et la colère des soignants (Sfap, SFGG : société française de gériatrie et gérontologie).