Qualité & management

Législation : de nouvelles obligations en matière de projet d’établissement ou de service

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 2 min

Date de publication 06/03/2024

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Deux textes parus au Journal officiel cette semaine viennent modifier les obligations des ESMS en matière de projet d’établissement ou de service. Explications.

Daté du 29 février, le décret n° 2024-166 du 29 février relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux est entré en vigueur le 1er mars. Il fixe le contenu minimal du projet d'établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance et les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services

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