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Qualité & management

Participation : un décret transforme les conseils de la vie sociale

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 2 min

Date de publication 27/04/2022

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Attendu par les représentants des familles, un décret « portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation » a été publié au Journal officiel de ce mercredi.
Décryptage.

À noter : ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Caractère obligatoire du CVS

C’était une demande des familles, et notamment de la Fnapaef qui souhaitait que le Code de l’action sociale et des familles précise que « le conseil de la vie sociale est une instance obligatoire ». La fédération demandait également que soit supprimée la mention « Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation » (article D.

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