Comme nous l’évoquions la semaine dernière, le temps presse : les demandes d’autorisation des futurs services autonomie à domicile (Sad) mixtes doivent être déposées au plus tard le 31 décembre. Sauf si les parties décident de conclure un partenariat conventionnel, ce qui permet de repousser de 5 ans l’échéance. Mais est-ce vraiment une bonne idée ? Les réponses de Pierre Naitali et Agathe Vitour, avocats associés au cabinet Accens.
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