Veille juridique : financements, medco, expérimentation & sortie d'hospitalisation

Comme prévu par l’article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la CNSA va verser aux Conseils départementaux une rallonge de 150 millions d’euros au titre des concours Apa. Le décret du 6 juillet précise les conditions du versement de cette enveloppe, et « notamment les modalités de répartition de l'aide entre les départements éligibles, en fonction des dépenses d'Apa et des niveaux de concours déjà versés, du potentiel fiscal et de la mise en œuvre de l'aide financière accordée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge ». Mais aussi