Condition générales d'abonnement

Les présentes conditions générales d'abonnement en ligne vous sont proposées par la Société Editrice d’Agevillagepro, (ci-après dénommée « Agevillagepro «) Société Anonyme au capital de 585 960 euros, immatriculée sous le numéro 429 763 741 à Paris, dont le siège social est situé au 74 rue Albert 75014 Paris.

Contact : webmaster@agevillage.com.

Agevillagepro est un journal en ligne dont le contenu n’est accessible qu’aux abonnés détenteur de codes d’accès nominatifs.

Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés au site « www.agevillagepro.com » (ci-après « le site »).

L'ensemble des contrats d’Agevillagepro, le détail des différentes offres d'abonnement, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d'utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page dédiée de notre site internet, sauf cas tels que définis au point VI. Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement.

Ledit « cadre contractuel » s'impose à tout abonné et les lie mutuellement à Agevillagepro, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services d’Agevillagepro, ce quel que soit le type d'abonnement choisi.

L'éventuelle tolérance d'un manquement contractuel ne vaut pas renonciation d’Agevillagepro à s'en prévaloir. En cas de nullité de l'une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

L’accès intégral au site internet et aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement en ligne, permettant à l’abonné de s’authentifier. En cas d’inscription aux newsletters uniquement, un formulaire dédié est à remplir en ligne de manière dissociée.

Un compte Agevillagepro correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à chaque abonné, même dans le cas d’un abonnement collectif (multiposte). Ils permettent à tout abonné d’accéder au contenu réservé de manière illimitée.

Toute demande de modification ou de suppression des données associées au compte devra se faire par email à l’adresse webmaster@agevillage.com.

Une fois le bulletin réceptionné, Agevillagepro adressera un accusé de réception à l'adresse email renseignée dans le formulaire d'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de la demande d'abonnement, accompagné des codes d’accès.

En cas de souscription d'un abonnement collectif (multipostes), c'est l'abonné à titre principal qui procède au choix et aux démarches d'abonnement décrites ci-après.

Nos offres d'abonnement, en cours, sont présentes sur notre site internet et se répartissent en 4 catégories :

• Abonnement individuel,
• Abonnement réduit individuel,
• Abonnement multiposte,
• Offres promotionnelles.

Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l'enregistrement de la commande.

Les offres d'abonnement individuel permettent à chaque utilisateur de disposer d'un accès personnel au contenu, pour une durée de 12 mois à compter de la date de réception de la commande,, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées au point VIII.

Les offres d'abonnement individuel permettent à chaque utilisateur de disposer d'un accès personnel au contenu, pour une durée de 12 mois à compter de la date de réception de la commande, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours, selon les modalités exposées au point VIII. Cette offre étant proposée aux demandeurs d’emplois et aux étudiants, la présentation d’un justificatif joint au bulletin d’abonnement, sera nécessaire à la création du compte. En cas de non-présentation dudit justificatif, Agevillagepro se réserve le droit de refuser l’ouverture du compte abonné. Le paiement ne sera pas encaissé.

Les abonnements multipostes consistent à ouvrir un accès au contenu d’Agevillagepro à plusieurs collaborateurs de façon illimitée et simultanée, par reconnaissance de codes d’accès nominatifs et personnels.

Les offres d'abonnements multipostes permettent à toute entreprise, association, collectivité ou toute autre entité juridique, de souscrire un nombre d'abonnements déterminé, payables au jour de la souscription et pour une durée minimum d’un an, afin de faire bénéficier aux personnes choisies, dites « les utilisateurs bénéficiaires », d'un droit d'accès et d'utilisation des services souscrits qui leur est propre. A cet égard, un responsable de l’abonnement professionnel, le « gestionnaire d’abonnement », doit être nommément désigné lors de la souscription.

Le gestionnaire d’abonnement sera l’interlocuteur privilégié pour toute communication en lien avec l’administration des abonnements. Il désignera, nommément et individuellement, les utilisateurs bénéficiaires à qui il entend attribuer lesdits droits d'accès. A cette fin, il doit renseigner une adresse email professionnelle nominative unique et valide ainsi que le nom et le prénom de chaque utilisateur bénéficiaire.

Seul le gestionnaire d’abonnement peut, à sa seule discrétion et responsabilité, octroyer/suspendre/résilier/modifier les droits d'accès de chaque utilisateur bénéficiaire en cours d’abonnement.

Chaque utilisateur bénéficiaire sera directement informé par courrier électronique de l’ouverture de ses droits et pourra confirmer son acceptation et utiliser le service, dans le respect des conditions applicables dont il sera amené à prendre connaissance, aux fins de les accepter, ou, à défaut, de refuser ce droit. La responsabilité d’Agevillagepro ne saurait être engagée sur les attributions ou suspensions des accès décidées par le seul gestionnaire d’abonnement.

Agevillagepro propose, ponctuellement, des offres promotionnelles, certaines étant conditionnées par la saisie de codes d’accès dit « promotionnel ». Ces derniers devront être saisis par l’utilisateur afin de bénéficier de l’accès au contenu.

Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le site internet d’Agevillagepro. Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si Agevillagepro constate qu’un utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroi d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par Agevillagepro à souscrire une offre d’abonnement à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.

Agevillagepro se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires.

Le paiement de l’abonnement s'effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site d’Agevillagepro. L'abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu'il s'agisse d'un abonnement individuel ou collectif.

L'abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement. Un tiers peut toutefois régler l'abonnement pour le compte de l'abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.

Plusieurs modes de paiement sont proposés par Agevillagepro :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (uniquement pour l’abonnement individuel plein tarif)
• Mandat administratif
• Chèque bancaire

Les tarifs sont accessibles sur le site internet d’Agevillagepro, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l'utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l'abonné.Pour les abonnements multipostes, chacun est dû en tout état de cause, qu'ils soient affectés ou non à un utilisateur bénéficiaire et qu'ils soient ou non utilisés par l’utilisateur bénéficiaire, sans que l'abonné ne puisse prétendre à aucun remboursement.

En cas de payement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

Toutefois, en cas de défauts de payement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances d’Agevillagepro restées infructueuses, Agevillagepro se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.

L’abonnement permet de consulter l'intégralité des articles publiés par l'équipe rédactionnelle directement en ligne. Les informations publiées par Agevillagepro sont disponibles au rythme d’une édition par semaine exception faite d’une semaine estivale de congés annuels et d’une semaine à l’occasion des fêtes de fin d’année.Agevillagepro pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l'utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné.

Agevillagepro se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne.

Le remplissage et l’envoi du formulaire d’abonnement entraine la création d’un compte abonné par l’équipe dédiée au sein d’Agevillagepro. Il s’agit d’une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel, etc.). Il appartient à l’abonné de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné ou à défaut par l’équipe d’Agevillagepro et qui lui sont strictement personnels.

Chaque abonné reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services d’Agevillagepro via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l'utilisation de ces codes d'accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.

En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération par email à l’adresse webmaster@agevillage.com. En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés d’Agevillagepro par courrier électronique à l'adresse webmaster@agevillage.com.

Le service abonnés d’Agevillagepro procèdera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d'accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.

A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d'accès et de leurs conséquences.

Le site internet www.agevillagepro.com est la propriété exclusive d'Eternis SA (logo, marque, visuel, texte, charte graphique, application). Eternis SA est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur et d'exploitation des articles et actualités.

A toutes fins utiles, l'abonné note que si une personne, qui l'avait autorisé à utiliser son image ou une de ses créations, retire cette autorisation, il doit procéder à toutes mesures utiles pour respecter ses droits selon les lois et règlements en vigueur.

L'abonné a la liberté de susciter, d'animer et de faire vivre le débat par ses contributions, il est entendu que l'abonné publie ses contributions sous la forme de commentaires à titre gracieux et que leur mise en ligne ne donne donc droit à aucune rémunération, ce qu'il accepte expressément.

Le commentaire que l'abonné met en ligne sur Agevillagepro reste sa seule et entière propriété. Sans préjudice de ce qui précède et afin que son commentaire puisse être mise en ligne sur le site, l'abonné concède à la Société Editrice de Agevillagepro les autorisations nécessaires permettant les exploitations suivantes :

La reproduction du commentaire de l'abonné, tout ou partie, son intégration et sa communication au public sur le site, accompagnée ou non d'autres textes et/ou contenus, ainsi que sa communication au public par tous vecteurs ou support de communication connu on inconnu à ce jour. Cette cession est délivrée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale à compter de la date de mise en ligne du contenu sur le site.

Les commentaires sont susceptibles d'être diffusées par la société éditrice d’Agevillagepro, sur n'importe quelle page du site.

Il est précisé que si Agevillagepro a le moindre doute sur le fait que l'abonné n'a pas nécessairement toutes les autorisations utiles à la publication de son commentaire, Agevillagepro pourra lui demander tous justificatifs et suspendre ce commentaire dans l'attente de sa réponse. De même, Agevillagepro pourra supprimer du site, à sa convenance et à tout moment, tout contenu afin d'assurer notamment le bon fonctionnement du site et le respect de la Charte de publication des commentaires.

Agevillagepro peut référencer tout ou partie du commentaire de l'abonné afin de faciliter la gestion du stockage et de l'accès à celui-ci. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d'internet, l'abonné est informé du fait que son commentaire peut être présenté dans différents contextes, associée à d'autres œuvres, faire l'objet d'exploitations partielles, et qu'il déclare l'accepter.

Agevillagepro se réserve la possibilité et le droit de republier le commentaire de l'abonné et/ou l'utilisateur sur tout autre service ou support exploité par Agevillagepro, qu'il soit imprimé ou numérique. Il est entendu que cette nouvelle parution ne donne droit à aucune rémunération, ce que l'abonné accepte expressément.

Agevillagepro s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors contrôle d’Agevillagepro et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.

L'abonné utilise les services du site Agevillagepro en l'état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

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Les services proposés par Agevillagepro sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Agevillagepro sont fournies à titre d'information. Agevillagepro ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.

Chaque abonné reconnaît et accepte que, compte tenu des textes en vigueur, Agevillagepro ou son prestataire d'hébergement pourraient être amenés à supprimer ou rendre l'accès impossible à tout ou partie des contenus des parties participatives du site Internet. La responsabilité d’Agevillagepro ne pourra être engagée de ce fait.

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Agevillagepro s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), ainsi qu’au RGPD du 25 mai 2018.

Ainsi, les données personnelles collectées par Agevillagepro ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. Aucune coordonnée bancaire ne sera conservée par Agevillagepro. Agevillagepro ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Chaque abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès d’Agevillagepro par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site internet.

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Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation de son site internet, Agevillagepro est amené à conserver certaines données concernant l'abonné, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu'à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d'utilisation du site.

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En créant un compte, l’utilisateur accepte de recevoir par e-mail des messages promotionnels ainsi que des messages d’information de la part d’Agevillagepro, à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné. Il pourra s’opposer à tout moment à la réception desdits messages en utilisant la page de désinscription dans la rubrique Newsletter.

Tous les mails envoyés par Agevillagepro proposent un lien permettant de s'en désinscrire.

A la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

L'abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour une durée d’un an. Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l'écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

Agevillagepro se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement souscrit par l'abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l'abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour Agevillagepro de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

L'abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit d’Agevillagepro et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours.

La résiliation d’un abonnement individuel se fait par email à l’adresse webmaster@agevillage.com ou par courrier à Eternis SA – Service abonnés - 74 rue Albert, 75013 Paris.

L'abonné à titre principal se porte garant de l'acceptation et du respect du présent cadre contractuel, pour chacun des utilisateurs bénéficiaires, sous sa pleine et entière responsabilité.

Le changement d’utilisateur bénéficiaire par l’abonné principal en cours d’abonnement ne saurait étendre de facto les conditions d’utilisation attribuées au-delà de la durée d’abonnement telle que souscrite originellement par l’abonné principal.

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