Protection du locataire âgé -
Temps de lecture 1 min
0 commentaires
Un locataire âgé est-il mieux protégé que les autres quand son bail arrive à expiration ? Protection des personnes âgées Quel que soit le motif du congé, le bailleur doit proposer, à un locataire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieuresau plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, un logement correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel. Dérogation à l'obligation de relogement Le bailleur âgé de plus de 65 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs n'est pas tenu à cette obligation. Lorsque
Cet article est réservé à nos abonnés agevillagepro
Pourquoi cette information est-elle payante ?
Notre rédaction se mobilise quotidiennement pour réaliser deux newsletters hebdomadaires et alimenter le site internet d'agevillagepro, dédié aux professionnels du secteur, en informations techniques, dossiers d'actualité ou de fond.
J’ai déjà un compte
mot de passe oubliéAbonnez-vous pour accéder à notre contenu exclusif
Actualités, outils pratiques, textes officiels, appels à projets : retrouverez chaque semaine toute l’information utile aux professionnels du secteur
Découvrir les abonnements