Dossier Apa : allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées - Au sommaire de ce dossier

QUI L'ATTRIBUE ?

• L’Apa est servie par le département, sur décision du président du Conseil départemental après avis d’une commission présidée par le président du Conseil départemental ou son représentant.
• Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
  

OU RETIRER LES DOSSIERS ?

Selon les départements, la demande d'aide peut se faire :

• soit par le nouveau formulaire Cerfa, à remplir et à renvoyer par voie postale au service autonomie de votre département ou à la caisse de retraite ;
• soit par un service en ligne via FranceConnect.
  

Le Conseil départemental dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur.

Si le dossier présenté est incomplet, le président du Conseil départemental fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.

QUAND LES DROITS SONT-ILS OUVERTS ?

Le droit à l’Apa est ouvert à compter de la date de notification de la décision du département ce qui peut prendre plusieurs mois, contrairement à la loi initiale qui prévoyait une ouverture des droits à la date du dépôt du dossier de demande dûment complété.

COMMENT EST EVALUEE LA PERTE D'AUTONOMIE ?

Le futur bénéficiaire doit recevoir la visite d'une équipe médico-sociale (professionnels médicaux, para-médicaux, sociaux...) qui va évaluer son plan d'aide.

Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'Apa est évalué par référence à la grille Aggir (Action Gérontologique - Groupe Iso Ressources). Les données recueillies à l'aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.

Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 (Gir 1 à Gir 4) de la grille bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence.

La loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit en complément une évaluation de la situation et des besoins exprimés par les personnes résidant à domicile, et par leurs proches aidants.

COMMENT LE DOSSIER EST-IL INSTRUIT ?

• Chaque demandeur dont le dossier est accepté reçoit la visite d’un membre au moins d’une équipe médico-sociale qui comprend au minimum un médecin et un travailleur social. Cette équipe dite « commission médico-sociale » est chargée d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur et d'élaborer un plan d'aide.
• La personne âgée peut demander à être assistée de son médecin traitant.
• Le président du Conseil départemental décide du plan d’aide.
• Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches, reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé.
• Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.
• La personne âgée ou son représentant dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours.
• En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.
• Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d’aide, la commission peut se livrer à des recommandations écrites. Un compte rendu de visite est établi dans tous les cas.
  

QUI PEUT LA DEMANDER ?

Toute personne âgée de 60 ans qui a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la toilette, aide à l’habillement, transferts, aide à la prise des repas, sorties...) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

A condition d’être :
- résidant en France, avec une domiciliation stable ;
- étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France et ce durant 10 ans avant leurs 60 ans.

En l'absence de résidence stable
Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé.

Ce sont notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), les centres locaux d'information et de coordination (Clic), les mutuelles, les services d'aides à domicile.

Pas de cumul avec :
- l’aide sociale légale
- une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
- la prestation de compensation du handicap (PCH)
- une majoration pour aide constante d’une tierce personne - Pension d'invalidité (au titre de la Sécurité Sociale)

Possibilités de cumul
L'Apa peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils départementaux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

Ressources
L'attribution de l'Apa n'est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'Apa qui vous est attribué.

PRESENTER LES JUSTIFICATIFS DE DEPENSES

Le législateur rappelle que le bénéficiaire de l'Apa est tenu, à la demande du département, de présenter tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de la prestation et de sa participation (services d'aides à domicile, matériels médicaux, téléalarme…).

Le versement de l'Apa peut ainsi être suspendu en cas de non-présentation. Des vérifications de déclaration, des contrôles de l'effectivité de l'aide, sont possibles par les services chargés de l'évaluation des droits à l'Apa.

L'allocation personnalisée d'autonomie est une prestation d'aide sociale ouverte à tous. Personne ne peut en être exclu en raison de ses revenus. L'évaluation des revenus est réalisée dans le cadre de la participation des bénéficiaires au plan d'aide (ticket modérateur).

A noter : les sommes servies au titre de l’Apa ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.

UNE AIDE DIFFERENCIEE EN FONCTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE

Le montant maximal de ce plan d’aide est fixé par un tarif national, revalorisé au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix. Il a été augmenté par la loi d'adaptation au vieillissement (2015), pour le volet domicile de l'allocation uniquement. Les nouveaux montants sont entrés en vigueur le 1^er mars 2016.

- Gir 1: 1,615 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Nouvelle Apa à domicile :1955,60 €/mois (2024)

- Gir 2: 1,306 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Nouvelle Apa à domicile : 1581,44 € /mois (2024)

- Gir 3: 0,944 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Nouvelle Apa à domicile : 1 143,09 € /mois (2024)

- Gir 4: 0,630 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Nouvelle Apa à domicile : 762,87 € /mois (2024)

Urgences : en cas d’urgence, le président du conseil départemental attribue une Apa forfaitaire à titre provisoire. Généralement pour deux mois. Son montant, fixé par décret :

> 977,80 € si la personne concernée réside à domicile (montant 2024)
> 50 % du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en Gir 1 ou 2.

Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation qui sera versée ultérieurement.

Par ailleurs, selon le décret paru au JO du 29 mars 2003, les départements peuvent décider de verser l'Apa non pas au bénéficiaire mais aux services d'aides à domicile, aux établissements... qui mettent en œuvre le plan d'aide personnalisé défini.

DANS QUELS CAS LE MONTANT DE L'APA PEUT-IL ÊTRE MAJORE ?

En cas de répit du proche aidant, le montant de l’Apa peut être majoré pour financer les dispositifs de répit : solutions d'hébergement pour une courte durée ou intervention d’une aide extérieure.

Le montant maximum de la majoration en cas de répit est fixée, au 1ᵉʳ janvier 2024, à 548,54 €. La majoration ne peut être attribuée que si le plafond de l’Apa a été atteint.

En cas d’hospitalisation du proche aidant, une majoration est possible afin d’amortir des solutions de relais, comme une aide à domicile ou l’accueil temporaire. Le montant maximum de cette majoration, au 1ᵉʳ janvier 2024, est de 1 089,81 € par hospitalisation.

Dans les deux cas, pour obtenir une majoration, le proche aidant doit être considéré comme essentiel dans le soutien du titulaire de l’Apa et ne doit pas être remplaçable par un autre aidant bénévole.

LES REVENUS SONT-ILS PRIS EN COMPTE DANS LA DECISION D'ATTRIBUTION ?

Personne n’est exclu de l’Apa en raison de ses revenus.

• En revanche, un "ticket modérateur" est instauré : toute personne âgée participe au financement du plan d’aide en fonction de ses revenus.
• Est exonérée de toute participation la personne dont les ressources mensuelles sont inférieures à 877,90 € au 1^er janvier 2024.
• Le bénéficiaire dont le revenu est supérieur à 877,90 € acquitte un ticket modérateur progressif.

Le bénéficiaire dont le revenu mensuel est supérieur à 3 233,10 € acquitte une participation égale à 90 % du plan d'aide.

La nouvelle loi introduit un mode de calcul revu afin de diminuer le reste à charge. A partir du 1^er mars 2016, le reste à charge d'une personne en Gir 1 bénéficiant d'un plan d'aide de 1313 € (montant maximum avant réforme) et de 1500 € de ressources mensuelles passe ainsi 407 à 241 €.

QUELS REVENUS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU TICKET MODERATEUR ?

Le calcul du ticket modérateur tient compte :
- du revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,

- des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts,

- des revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence

- des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux.

Le calcul du ticket modérateur ne tient pas compte :
- de la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants,

- des rentes viagères constituées par la personne âgée elle-même ou par des membres de sa famille,

- des aides financières apportées par les membres de la famille pour financer l’aide à la perte d’autonomie,

- des prestations sociales en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle,

- des allocations de logement ainsi que l'aide personnalisée au logement,

- de la prise en charge des frais funéraires (art. L. 435-1 du Code de la sécurité sociale),

- du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

COMMENT L'APA EST-ELLE VERSEE ?

L’Apa est versée mensuellement au bénéficiaire ou aux professionnels prenant en charge son plan d'aide (décision du département).

La décision d'accorder l'Apa mentionne
-le montant mensuel de l'allocation,
-le montant de la participation financière du bénéficiaire
-le montant du premier versement

En fonction du type de dépenses, une partie peut être versée selon une périodicité différente qui ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.

Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.

Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Les sommes versées au titre de l’Apa ne sont pas soumises à récupération sur le patrimoine du bénéficiaire, à son décès.

L'allocation personnalisée d'autonomie a été conçue dans le but de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.

Les montants de l'Apa à domicile ont été revalorisés par la loi d'adaptation au vieillissement (2015), pour financer jusqu'à 5 heures d'aide à domicile en plus chaque mois pour les personnes en Gir 4, et jusqu'à 20 heures pour les Gir 1.

QUI EST CONSIDÉRÉ COMME "A DOMICILE" ?

Les personnes âgées qui résident :

- dans un logement personnel ou au foyer d'un membre de leur famille,
- qui ont opté pour l'hébergement familial,
- ou une résidence autonomie.

QUE PEUT-ON FINANCER AVEC L'APA?

- des services, professionnels de préférence, qui vont permettre le soutien à domicile d’une personne âgée handicapée, ou financer le soutien à la perte d’autonomie d’un résident en maison de retraite.

Mais aussi :
- une place en accueil de jour,
- de l’hébergement temporaire,
- des aides techniques,
- des travaux d'adaptation du logement…

Depuis 2024, les personnes isolées peuvent bénéficier de deux heures d'intervention supplémentaires par semaine dans le but de renforcer leur vie sociale.

QUI DÉTERMINE LE CHOIX DE TEL OU TEL SERVICE ?

Qui détermine la manière dont doit être utilisée l'Apa ?

L'équipe médico-sociale du conseil départemental (puisque c'est lui qui verse l'Apa) rend visite au demandeur et établit un plan d'aide correspondant aux besoins qu'elle a identifiés sur place, afin d'aider la personne âgée fragile à rester vivre chez elle.

Il peut s’agir d’heures d’aide à domicile, d’accueil temporaire en établissement, de la mise en place d’un service de portage de repas, d’une téléalarme, de travaux d’adaptation du logement...

L'équipe doit informer le bénéficiaire des différentes possibilités et dispositifs existant pour respecter le libre choix de la personne âgée (loi d'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015).

UNE PERSONNE ÂGÉE PEUT-ELLE EMBAUCHER UN MEMBRE DE SA FAMILLE ?

Le bénéficiaire de l’Apa dispose d’un mois après la décision d’attribution pour indiquer au président du conseil départemental le nom de la personne ou du service d’aide à domicile dont il va rémunérer les services.

Tout changement ultérieur doit être déclaré dans les mêmes conditions.

Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité.

Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans la déclaration.

RAPPEL : dans les cas de perte d'autonomie les plus importants, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie est, « sauf refus exprès du bénéficiaire », affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé.

RAPPEL : la participation du bénéficiaire est majorée de 10 % s'il passe outre l'avis de la commission de faire appel à un service prestataire qui lui est recommandé.

LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL EST-IL AUTORISE ?

Si le bénéficiaire choisit de recourir à un service d'aide à domicile agréé, l’Apa peut être versée sous forme de chèque emploi service universel (Cesu).

COMMENT EST CALCULÉE LA PARTICIPATION A L'APA ?

La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide qu'il utilise : est exonérée de toute participation la personne dont les ressources mensuelles sont, au 1ᵉʳ janvier 2024, inférieures ou égales à 877,90 €.

Les personnes dont le revenu mensuel est compris entre 877,90 € et 3 233,10 € par mois acquittent une participation dont le montant varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide.

Les personnes dont le revenu mensuel est supérieur à 3 233,10 € acquittent une participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé.

L’Apa peut aussi contribuer au financement du « tarif dépendance » de la maison de retraite. Ce tarif est facturé séparément des « soins » et de « l'hébergement ».

Y-A-T-IL UN « TICKET MODERATEUR » ?

L’Apa en maison de retraite se calcule sur la base du tarif dépendance de l’établissement, auquel il convient d'ajouter les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.

Ce montant de l'Apa en maison de retraite est ensuite diminué d’une participation du bénéficiaire. Celle-ci est calculée au prorata des ressources en fonction d’un barème revalorisé au 1er janvier de chaque année.

L'APA AUTORISE-T-ELLE « L'ARGENT DE POCHE » ?

Au 1^er avril 2014, un « montant minimum » de 121 € est tenu à la disposition des personnes âgées titulaires de l’aide sociale. Cette somme fait l'objet d'une réévaluation annuelle.

COMMENT SE CALCULE LA PARTICIPATION DU BÉNÉFICIAIRE ?

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement, sa participation est calculée selon les modalités suivantes :

• Si le revenu est inférieur ou égal à 2 676,09 € au 1ᵉʳ janvier 2024, la participation du résident est égale au montant mensuel du tarif dépendance de l’établissement pour les Gir 5 et 6.
• Si le revenu est compris entre 2 676,09 et 4 117,06 € au 1ᵉʳ janvier 2024, sa participation égale au montant du tarif dépendance pour les Gir 5 et 6, auquel s’ajoute, selon le niveau des revenus, de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir du bénéficiaire et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.
• Si le revenu est supérieur à 4 117,06 € au 1ᵉʳ janvier 2024, la participation est égale au montant du tarif dépendance pour les Gir 5 et 6, plus 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir du bénéficiaire et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.
  
  

L'APA PEUT-ELLE SE CUMULER AVEC L'AIDE SOCIALE ?

OUI, mais les droits à l’aide sociale d’une personne âgée sont d’abord examinés au regard de l’Apa.

Ensuite, si une personne âgée titulaire de l’Apa ne peut acquitter le montant de son « ticket modérateur », elle peut remplir un dossier d’aide sociale auprès des services sociaux du département.

COMMENT CALCULER LA PARTICIPATION D'UN DES MEMBRES DU COUPLE ?

Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement d'hébergement est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation, correspond au total des ressources du couple, divisé par 2.

QUAND L'UN VA EN MAISON DE RETRAITE, DE QUOI VIT L'AUTRE ?

Lorsqu’une personne vivant en couple quitte son domicile pour aller en maison de retraite, celui ou celle qui reste à domicile (concubin, conjoint, Pacs) se voit garanti un revenu minimum.

Il ne peut être inférieur au montant mensuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit actuellement 1012,02 € par mois.

Ce montant minimum laissé à la disposition du conjoint, concubin ou personne unie par un Pacs et qui reste au domicile, doit également être déduit des ressources du couple prises en compte lors de l’instruction de la demande d’Apa en établissement de l’autre membre du couple.

Il est également décompté des ressources du couple pour le calcul d’une prise en charge éventuelle du tarif hébergement, au titre de l’aide sociale départementale aux personnes âgées.

L'Apa étant fonction du degré d'invalidité, des conflits d'interprétation ne manqueront pas de surgir. Comment la loi prévoit-elle de les régler ?

QUAND L'ADMINISTRATION EST-ELLE EN DROIT DE SUSPENDRE LE PAIEMENT?

Le versement de l’Apa peut être suspendu :
- si le bénéficiaire n'acquitte pas le ticket modérateur qui lui incombe,
- sur rapport de l'équipe médico-sociale chargée de l'évaluation,
- en cas de non-respect des dispositions relatives au plan d'aide,
- si le service rendu par l'aide à domicile présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire,
- en cas de non justification des dépenses au regard du plan d'aide (facture des aides à domicle, matériel médical investi...).

QUEL ARBITRAGE, EN CAS DE CONFLIT ?

En cas de conflit :
- le demandeur,
- le bénéficiaire ou son représentant légal,
- le maire de la commune de résidence,
- le représentant de l’Etat dans le département…

peuvent soumettre leurs remarques ou leurs griefs à une commission dirigée par le président du conseil départemental, laquelle est en droit de formuler des propositions en vue de régler les litiges.

Cette commission est composée de représentants du département et des organismes de sécurité sociale, mais elle est en droit de s’adjoindre des personnalités qualifiées, des représentants des organisations de retraités ou de personnes âgées désignées par les comités départementaux de retraités ou de personnes âgées.

EXISTE-T-IL UNE VOIE DE RECOURS ?

OUI.

Un recours contre toute décision relative à l’Apa est possible devant une commission départementale présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.

Cette commission comprend, en outre :
- trois conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;
- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'Etat dans le département.

En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.

Les recours relatifs à l’appréciation du degré d’autonomie de la personne âgée ont lieu précisément devant cette commission présidée par le président du tribunal de grande instance. La commission doit alors recueillir l’avis d’un médecin titulaire d’un diplôme de gériatrie ou d’une capacité en gériatrie-gérontologie. Le médecin est choisi sur une liste établie par le conseil départemental de l’ordre des médecins.

Chefs d'établissement, acteurs du domaine social, vous pouvez aider vos résidents, les personnes en perte d'autonomie que vous soutenez à domicile, à préparer leur dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie.

Voici deux fiches à leur remettre. Elles ont été conçues pour leur permettre de préparer les pièces justificatives à joindre au dossier.

Renseignements concernant le demandeur

Renseignements concernant les revenus et le patrimoine du demandeur

La grille Aggir (autonomie gérontologie, groupes iso-ressources) mesure le degré d’autonomie grâce à l’observation des activités que la personne peut encore effectuer.

C’est l’outil français utilisé au niveau national par l’équipe médico-sociale Apa des départements. *

Elle évalue les capacités de la personne à agir seule selon 17 variables, catégories et des sous items. On observe si la personne fait seule les actes quotidiens, partiellement ou pas du tout.

• Perte d'autonomie physique et psychique (variables discriminantes qui déterminent le Gir : voir ci-après)

- Cohérence : communication, comportement
- Orientation dans le temps, dans l’espace
- Toilette du haut et du bas du corps
- Habillage des différentes parties du corps
- Alimentation : préparation, service, dégustation des repas
- Elimination urinaire et fécale
- Transferts : se lever, se coucher, s'asseoir
- Déplacements à l'intérieur et à l'extérieur
- Alerte : communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, téléalarme…)

• Perte d'autonomie domestique et sociale (variables illustratives)

- Gestion personnelle : budget, biens, bonne utilisation de l’argent, capacité à effectuer des démarches administratives
- Cuisine : préparation des repas
- Ménage et travaux ménagers courants
- Transports : capacité à s’orienter, utilisation volontaire d’un moyen de transport
- Achats : capacité à acquérir des biens divers directement ou par correspondance
- Suivi du traitement médical : respect des ordonnances du médecin, gestion du traitement
- Activités : pratique volontaire d’activités rompant la monotonie du quotidien

Les Groupes iso-ressources : du plus dépendant Gir 1 au plus autonome Gir 6

Les Gir 1 à 4 ouvrent droit à l’Apa.

Gir 1 – Personnes ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale pour lesquelles une présence indispensable et continue d'intervenants est nécessaire.

Gir 2 - Sont classées dans ce groupe deux catégories de personnes :
- celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices,
- celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état nécessite une « prise en charge » pour la plupart des activités de la vie courante.

Gir 3 - Personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie motrice, mais qui ont besoin plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle.

Gir 4 - Personnes qui n'assument pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Sont aussi classées dans ce groupe les personnes sans problèmes locomoteurs mais qui doivent être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.

Gir 5 - Personnes qui ont besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

Gir 6 : Personnes n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

Code de l'action sociale et des familles - Version consolidée au 8 mai 2010

Décret n° 2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles Ce décret fixe les critères d’attribution et le montant du concours spécifique aux départements ayant le plus de difficultés à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) en raison de la faiblesse de leur potentiel fiscal et du poids de leur population âgée.

Par ailleurs, ce Fonds de financement est autorisé à emprunter 400 millions d’euros en 2003.

Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie Ce décret abaisse le seuil d'exonération de participation financière à l'Apa et modifie les modalités de participation des bénéficiaires dépassant ce seuil.

Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles.
Cet article L232-9 du code de l'action sociale garantit aux bénéficiaires de l'Apa hébergés dans des établissements un montant minimum de ressources.

Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.

Loi n° 2015-1776du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Le président du conseil départemental peut décider, en cas d'urgence, d'attribuer un montant forfaitaire égal à :

• à 977,80 € si la personne concernée réside à domicile,
• 50 % du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en Gir 1 ou 2.

Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie versée ultérieurement.

Date de versement :

Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution.
Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.

Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico-sociale (versement en 1 fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement).

Personnes résidant à domicile :

L'allocation est versée au bénéficiaire s'il recrute lui-même la personne aidante à domicile, ou s'il s'agit d'un membre de la famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).

Si la personne intervenant au domicile dépend d'une association agréée, la somme lui est versée directement, avec l'accord du bénéficiaire.

Il est également possible de recourir au chèque emploi service universel .

Personnes résidant en établissement :

En principe, l'Apa est directement versée à l'établissement.
Le bénéficiaire peut également demander que l'allocation lui soit versée directement.