Allocation de logement sociale (ALS) - pour le locataire comme pour le résident en Ehpad

L'allocation de logement sociale (ALS) peut être attribuée :

L'ALS peut être attribuée à toute personne :

• quelle que soit sa situation familiale,
• quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'espace économique européen (EEE),
• quelle que soit sa situation professionnelle.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée.Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'ALS si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

A noter : le logement doit être votre résidence principale et répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont celles perçues par :

• la personne qui demande l'ALS, son conjoint, concubin, partenaire de Pacs ;
• toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
• en cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS (2014 pour 2016). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition. A partir du 1er avril 2020 l'APL sera désormais calculée en tenant compte des ressources des 12 derniers mois.

L'ALS se calcule notamment à partir des éléments suivants :

• ressources du foyer,
• composition du foyer,
• situation professionnelle des membres du foyer,
• situation géographique du logement,
• date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'ALS est calculée au 1^er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.

Depuis le 1^er juillet 2016, le montant de l'allocation varie également en fonction de la composition du foyer, de l'adresse du logement et du montant du loyer.

Il diminue progressivement lorsque le montant du loyer (ou des mensualités d'emprunt) dépasse un 1^er plafond, jusqu'à devenir nul lorsqu'il dépasse un 2^ème plafond.

Les plafonds de loyers par zone pour une personne seule :

• zone 1 (Paris et la petite couronne) : diminution à partir de 995 euros, suppression à partir de 1 171 euros ;
• zone 2 (les grandes agglomérations) : diminution à partir de 638 euros, suppression à partir de 791 euros ;
• zone 3 (toutes les autres communes) : diminution à partir de 598 euros, suppression à partir de 741 euros.

La demande d'ALS doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux.Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALS peuvent effectuer leur demande en ligne via le site de la Caf ou en retournant ce formulaire (pdf) à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.En cas de changement de situationLorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou situation familiale) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1^er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'ALS, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.
Les échéances des versements dépendent de la nature du logement :

• lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois au propriétaire ;
• dans les autres logements, l'allocation est versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.

Allocation destinée à aider toute personne qui a une ou plusieurs autres personnes à charge et vivant à son foyer, et notammemt un ascendant de plus de 65 ans (60 ans s'il est inapte au travail ou infirme).

Bénéficiaires

L'ALF peut être versée aux personnes suivantes :

• locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
• accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de son logement,
• résident en foyer d'hébergement.

L'ALF est attribuée uniquement :

• aux bénéficiaires de prestations familiales (allocations familiales, complément familial...) ou de l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• ou aux personnes ayant à leur charge un enfant d'au maximum 21 ans mais qui n'ont pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
• ou aux personnes ayant à leur charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• ou aux personnes ayant à leur charge un ascendant, descendant ou collatéral, c'est-à-dire aux personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d'un ancêtre commun, atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi
• ou aux jeunes ménages, c'est-à-dire aux personnes sans enfants à charge, mariées depuis moins de 5 ans, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n'aient l'un et l'autre atteint l'âge de 40 ans
• ou aux personnes enceintes, seules ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.

Elle est attribuée sans condition d'âge ou de nationalité. Il faut néanmoins être en situation régulière en France.

Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'ALF si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont celles perçues par :

la personne qui demande l'ALF, son conjoint, concubin, partenaire pacsé

• et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer, c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
• Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALF (2011 pour 2013). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.
• En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Conditions relatives au logement

• Pour pouvoir bénéficier de l'ALF, il faut que le logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.
• En outre, l'ALF n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale.

L'ALF se calcule notamment à partir des éléments suivants :

• ressources du foyer,
• composition du foyer,
• situation professionnelle des membres du foyer,
• situation géographique du logement,
• date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'ALF est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.

Démarches

• La demande d'ALF doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux.
• Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALF peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05.
• Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.

Les échéances des versements dépendent de la nature du logement :

• Lorsque le locataire habite dans un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois au propriétaire,
• dans les autres logements, l'allocation est versée au locataire chaque mois, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.

Ouverture et extinction des droitsD'une manière générale, l'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, en foyer jeune travailleur, le mois de la demande est pris en compte pour le premier versement.Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.En cas de changement de situationLorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou de situation familiale), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'ALF, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.Absence de cumul d'aidesL'ALF est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'aide personnalisée au logement (APL) ni de l'alloca

Bénéficiaires:

L'APL peut être versée :

• au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
• à l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné pour l'achat de son logement,
• au résident en foyer d'hébergement conventionné.

À noter : le propriétaire est tenu d'indiquer à son locataire si le logement a fait l'objet d'une convention avec l'État (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

L'APL peut être attribuée à toute personne :

• quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
• quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'espace économique européen (EEE),
• quelle que soit sa situation professionnelle.
• Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'APL est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.

Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles perçues par :

• la personne qui demande l'APL, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
• et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
• Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (2011 pour 2013). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.
• En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Conditions relatives au logement

• Pour pouvoir bénéficier de l'APL, il faut que le logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.
• En outre, l'APL n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale .

Calcul

L'APL se calcule notamment à partir des éléments suivants :

• ressources du foyer,
• composition du foyer,
• situation professionnelle des membres du foyer,
• situation géographique du logement,
• date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.

Démarches

La demande d'APL doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux.

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'APL peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05 Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.

Échéances des versements

• Elles dépendent de la nature du logement :
• lorsque le bénéficiaire est locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,
• lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de l'emprunt,
• lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété via différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par les contrats de prêt.

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

• au propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire du logement foyer
• ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

Ouverture et extinction des droits

• L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de la demande.
• Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.
• En cas de changement de situation
• Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou de situation familiale) le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
• Au 1er janvier, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'APL et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.

Absence de cumul d'aides

L'APL est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'allocation de logement sociale (ALS) ni de l'allocation de logement familiale (ALF).

La subvention pour la suppression de l'habitat insalubre est une aide du ministère de l'équipement. Elle concerne des logements dont l'état d'insalubrité doit faire l'objet d'un constat préfectoral, mais non d'une interdiction définitive d'habiter ou d'un arrêté de péril

DEROGATION

Si, pour des raisons professionnelles ou familiales, le bénéficiaire de la subvention ne peut plus occuper le logement subventionné à titre de résidence principale, il peut demander au préfet l'autorisation de louer.- Le montant du loyer est alors limité jusqu'à l'expiration de la période de 15 ans.- En cas de non-respect de ces conditions, la décision d'octroi de la subvention est annulée et la subvention remboursée.

CONDITIONS D`ATTRIBUTION

• il faut avant travaux que le demandeur soit propriétaire occupant à titre de résidence principale depuis 2 ans au moins, et que ses ressources imposables ainsi que celles des personnes habitant le logement ne soient pas supérieures aux plafonds de ressources fixés pour l'obtention d'un PAP.
• il faut après travaux, que le bénéficiaire: - entre dans les lieux un an maximum après le versement du solde de la subvention,- habite le logement à titre de résidence principale pendant 15 ans.
• Pendant 15 ans, le logement ne peut :- ni être vendu,- ni faire l'objet d'une donation entre vifs,- ni être loué.

TRAVAUX POUVANT BENEFICIER DE LA SUBVENTION

• Stabilité et étanchéité à l'air des murs, y compris éventuellement le ravalement lorsque ce dernier est consécutif aux travaux de réparation et nécessaire pour la bonne conservation de l'ouvrage
• Stabilité des charpentes
• Stabilité des planchers et circulations intérieures (notamment les escaliers)
• Étanchéité des toitures et de leurs accessoires
• Lutte contre l'humidité tellurique avec, si nécessaire, intervention sur les parties communes extérieures
• Étanchéité des menuiseries extérieures
• Maintien , remise en état ou établissement de w-c en nombre suffisant, situés à l'étage ou à un demi-palier de distance
• Établissement, aménagement, remise en état des branchements et colonnes: égouts (ou dispositifs d'épuration), eau potable, gaz, électricité, ventilation et conduits de fumée
• Amélioration de l'isolation thermique lorsqu'elle est insuffisante pour protéger les occupants des contraintes climatiques
• Démolition de constructions annexes facteurs d'insalubrité.
• Suppression du risque d'accessibilité au plomb

MONTANT DE LA SUBVENTION

- La subvention est de 50% du coût prévisionnel des travaux dans la limite d'un plafond de 213 €/m2 de surface habitable.- La subvention ne peut pas dépasser 5 336 € par logement.- Un acompte peut être versé sur justification du commencement des travaux : il sera de 305 € minimum et au maximum de 80% du montant de la subvention.

CONDITIONS DE VERSEMENT

La subvention ne peut être versée qu'après justification par le bénéficiaire, de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec ceux mentionnés dans la notification d'octroi de la subvention.Cette justification est à adresser au maire de la commune s'il y a eu permis de construire ou à la Direction Départementale de l'Equipement.- Le bénéficiaire reçoit, après vérification des services de la DDE, la décision de paiement par lettre recommandée. Le bénéficiaire touche la subvention environ 3 mois après la date de la décision de paiement

OU S`INFORMER?

Auprès de la Direction Départementale de l'Équipement (DDE), du lieu de logement- Préfecture de Paris pour les parisiens.

CONDITIONS DE CUMUL

La subvention à l'amélioration de l'habitat insalubre peut se cumuler sous certaines conditions avec :

• des prêts de type social (non aidés par l'Etat): prêt 1%, prêt des collectivités locales, prêt des caisses de retraite, prêt de la caisse d'allocations familiales
• des prêts bancaires
• la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH)

Cette subvention de la Caisse nationale d`assurance vieillesse permet de financer, chez les personnes retraitées, la réalisation de travaux d'aménagement et/ou d'adaptation de leur logementpour contribuer à leur maintien à domicile.

CONDITIONS D`ATTRIBUTION

- Etre titulaire d'une pension de retraite ou d'une pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale.-

Disposer des ressources inférieures à un plafond, variable selon que vous vivez seul(e) ou en couple.

MONTANT

- Une seule aide maximale par période de cinq ans est fixée en fonction de vos ressources, de votre situation familiale et du coût des travaux.

- Elle peut être complétée par d'autres financements légaux (prime à l'amélioration de l'habitat, agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), ou facultatifs (régimes de retraite complémentaire, conseil général...).

QUELS TRAVAUX SONT SUBVENTIONNES?

En priorité tous les travaux et équipements qui favorisent le soutien à domicile d'une personne âgée handicapée : élargissement des portes, pose de barre d'appui, etc.

• Puis les travaux d'entretien du logement (chauffage, électricité, etc.) et l'amélioration du cadre de vie (isolation thermique, blindage de porte, etc.)
• Si vous êtes propriétaire du logement, l'aide s'applique à la conservation du gros oeuvre (maçonnerie, menuiserie...) et la mise en conformité (EDF, GDF, etc.)

ATTENTION:

Ne jamais commencer les travaux avant d'avoir obtenu la confirmation de l'aide.

OU SE RENSEIGNER?

Auprès de l'un des Points d'accueil retraite de la CNAV

• Auprès d'un PACT (Protection, Amélioration, Conservation, Transformation de l'habitat) de votre département qui se chargera du dossier et de la mise en oeuvre des travaux.
• Si vous pensez satisfaire aux conditions, imprimez et remplissez le fichier Cerfa n°11375*01