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CPOM : le cadre règlementaire

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Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 : principes généraux tarification, forfait global de soins, forfait global dépendance et tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles. Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux ESSMS mentionnés au I de l’article L312-1 du CASF. Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ESSMS. Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R314-13 du CASF, relatif à la transmission par courrier ou support

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