Protection juridique : pour qui , pourquoi ? - Protection juridique d'une personne contre elle-même. Généralités.

" Le jour où ma mère a commencé à parler en francs et à ne plus faire la différence entre 10 euros et 100 euros, on l'a mise sous curatelle. Les médecins ont compris qu'il y avait urgence ", se souvient Mireille F., 42 ans, mère de famille.

En principe, toute personne devient majeure à l'âge de 18 ans et le demeure jusqu'à sa mort. Mais tout majeur " qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts " peut être protégé par la loi.

Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur.

Le Code civil ne fournit pas de liste des maladies ou incapacités qui déclenchent une protection juridique incontestable. Mais la jurisprudence révèle qu'une difficulté ou une incapacité à concevoir un jugement ou à le formuler, des troubles de la personnalité ou des fonctions cognitives (pertes de mémoire, troubles spatio-temporels, amnésie, démence sénile, conséquences d'un accident vasculaire cérébral, maladie d'Alzheimer...) ou bien encore un empêchement dans l'expression de la volonté rend possible, pour la personne qui en est victime, une mesure de protection.

Sans protection légale , une personne âgée dont les capacités de jugement sont altérées peut être amenée à prendre des décisions économiques irrationnelles : céder un bien immobilier à un prix dérisoire, faire des dons disproportionnés - eu égard au service rendu - au commerçant du coin de la rue ou à ceux qui l'assistent quotidiennement.

Grâce à la protection légale, une famille peut faire annuler un acte commercial déraisonnable qu'un de ses membres aurait commis. La loi prévoit que seule la victime a le droit de contester l'acte qu'elle a passé. Mais celle-ci n'a pas toujours conscience d'avoir été lésée. Si elle le faisait, elle devrait même prouver qu'elle n'était pas consciente de ses actes au moment de la signature. La Cour de cassation a ainsi estimé, en 1993, qu'une situation d'alcoolisme chronique et invétéré au moment de la cession d'un bien immobilier ne suffisait pas à justifier l'annulation de cet acte. La protection juridique n'a donc pas pour but de brimer la liberté d'aller et de venir d'une personne mais de limiter son pouvoir de décision économique.

La loi a été réformée parce que près de 700 000 personnes aujourd’hui, soit 1% de la population française, sont placées sous protection juridique :

• dans plus de la moitié des cas, un membre de la famille assure la tutelle

• dans les autres cas, la tutelle est assurée par un mandataire, par une association tutélaire ou par un établissement hospitalier ou médico-social. Elle est alors financée par l’Etat, le département ou la Sécurité sociale
• le nombre des mesures, des intervenants et des financements a créé une situation d’une grande complexité.

Parce que le nombre des personnes protégées continue de croître :

• de 1992 à 2005, le nombre de personnes protégées a augmenté en moyenne de 13% par an. Il pourrait atteindre 1 million en 2010
• cela s’explique par la progression de l’espérance de vie des personnes handicapées mentales
• et par les 200 000 nouveaux cas de maladie d’Alzheimer recensés chaque année.

Parce que la protection judiciaire des majeurs s’est progressivement écartée de sa finalité première :

• le régime de la tutelle ne doit plus être utilisé pour protéger des adultes dont les facultés intellectuelles sont normales mais qui sont victimes de difficultés sociales, familiales, psychiques...
• les personnes protégées ne sont donc pas aidées pour recouvrer leurs droits. Leur retour à l’autonomie sociale, avec une levée de la tutelle, est exceptionnel
• il fallait en finir avec ces tutelles appliquées jusqu’à la fin de leur vie.

Parce qu’il y a insuffisance de contrôle :

• la collectivité publique doit moderniser le droit applicable et les moyens administratifs qu’elle consacre à la gestion des mesures de protection pour assurer un contrôle efficace de la qualité des tutelles :
• le partage des rôles n’était pas réalisé entre l’intervention judiciaire et l’intervention sociale ;
• l’embolie de la justice des tutelles ne se résorbe pas et il reste difficile d’apporter une réponse adaptée aux besoins de chaque personne protégée.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et modifie la protection juridique des majeurs. En voici les points principaux :

• CREATION D'UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE - toute personne peut désigner, pour le jour où elle deviendrait incapable, un tiers de confiance pour la représenter. Désignation sous acte notarié ou blanc-seing privé - Les parents des enfants handicapés pourront y recourir.
  
  
• VOLET SOCIAL TRANSFERANT AU DEPARTEMENT LES MAJEURS EN DIFFICULTE SOCIALE - suppression des tutelles aux prestations sociales - création d'une mesure d'accompagnement social personnalisé sous forme de contrat passé avec le conseil général. Le département pourra percevoir et gérer les prestations au nom du majeur - en cas d'échec du contrat, le président du conseil général peut demander une Mesure d'assistance judiciaire (MAJ) ou une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire)
  
  
• AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA PERSONNE ET NON PLUS SEULEMENT DE SES BIENS - les mandataires devront s'assurer des conditions de vie - le logement et les meubles du majeur seront conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Tout acte de disposition sera autorisé par le conseil de famille ou le juge de tutelle après avis du médecin traitant - souvenirs et objets personnels gardés à la disposition du majeur - droit au maintien des comptes bancaires, suppression de la pratique des "comptes pivot" ouverts au nom des gérants ou associations de tutelle avec les avoirs des majeurs - maintien du droit de vote pour les majeurs sous tutelle - mesures de protection placées sous la surveillance générale du juge des tutelles et du procureur de la République
  
  
• LIMITATION DES CAS D'OUVERTURE D'UN REGIME DE PROTECTION JURIDIQUE - seule l'altération des facultés mentales pourra les justifier - la requête devra être accompagnée d'un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République - suppression de l'auto-saisine des juges des tutelles - seuls les conjoints, parents et alliés, une personne résidant avec le majeur ou le procureur de la République pourront demander la mise sous protection
  
  
• MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA FAMILLE ET CONTROLE DE LA PROTECTION - le juge fixera un temps déterminé pour la protection ne pouvant excéder cinq ans sauf si l'altération des facultés du majeur ne peut évoluer. - le majeur sera obligatoirement entendu par le juge sauf si cela peut porter atteinte à sa santé ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée. Il pourra être assisté d'un avocat - prise en compte de la personne et de la famille dans l'organisation de la mesure de protection - possibilité d'instauration d'un conseil de famille "sans juge" pour assurer son rôle de protection de ses membres les plus vulnérables - possibilité d'accès des proches aux comptes de gestion sur autorisation du juge - nomination d'un mandataire privé qu'en cas d'absence de personne proche du majeur ou d'impossibilité d'un parent - le juge et le procureur de la République chargés de la surveillance de l'ensemble du système - les mandataires privés devront être agréés et sur une liste du préfet - des membres des établissements médico-sociaux pour

La loi allemande du 12 septembre 1990 sur la réforme de la tutelle et de la curatelle des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Elle a remplacé les diverses mesures de protection des majeurs existant précédemment par un dispositif unique, l'assistance.

Au Danemark, la loi du 14 juin 1995 sur la tutelle est entrée en application le 1er janvier 1997. Elle a supprimé le principe, qui remontait à 1922, selon lequel la protection d'une personne majeure entraînait automatiquement la privation de la capacité d'exercice. Considéré comme stigmatisant, le dispositif de protection était peu employé.

L'Espagne, l'Italie ainsi que l'Angleterre et le pays de Galles ont réformé leur dispositif de protection des majeurs respectivement en 2003, 2004 et 2005.

La loi espagnole du 18 novembre 2003 portant protection du patrimoine des personnes incapables renforce les droits des personnes protégées, en permettant à celles-ci de choisir leur tuteur ou leur curateur. Elle prévoit également que chacun puisse anticiper l'organisation de sa propre protection.

En Italie, la loi du 9 janvier 2004 portant modification du code civil a non seulement réformé certains des articles relatifs à la tutelle et à la curatelle pour associer les personnes protégées au choix de leur tuteur ou de leur curateur, mais a aussi introduit une nouvelle mesure de protection plus légère, « l'administration de soutien ».

La loi anglaise, qui a été adoptée en avril 2005 et qui n'est pas encore entrée en vigueur, ne réforme pas de manière fondamentale le régime juridique de la protection des majeurs. Elle regroupe un ensemble de règles législatives et jurisprudentielles actuellement dispersées et met l'accent sur les intérêts de la personne protégée, qui forment le fil directeur de toutes ses dispositions.

En Suisse, les mesures de protection des majeurs, qui n'ont que peu évolué depuis 1912, devraient être prochainement réformées. Un projet de loi devrait être présenté avant le début de l'année 2006. L'avant-projet de loi, qui a été publié et soumis à consultation, prévoit notamment d'introduire un dispositif unique de protection.