Démarche qualité services à domicile : autorisation, agrément, évaluation interne et externe

La règlementation oblige les services à la personne à s’engager dans une démarche qualité. Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise, dans l’article L. 312-8, que les établissements et les services « procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent ». Les services autorisés au titre de la loi du 2 janvier 2002 sont soumis à une double évaluation de leurs activités : interne et externe. Evaluation interne L’évaluation interne : est réalisée « au regard notamment de procédures, de référentiels et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles » (art . L. 312-8 du CASF).Télécharger la