Appel à projets « bac à sable » données personnelles

Le « bac à sable » données personnelles de la CNIL est un dispositif d’accompagnement à destination des innovateurs d’un secteur sur des problématiques émergentes. Ce dispositif s’inscrit dans l’action de la CNIL en soutien à l’innovation, l’une de ses grandes missions.

Sur la base d’un appel à projets thématique, la CNIL sélectionne des organismes qui pourront bénéficier d’un accompagnement « sur-mesure » de leur projet.

Le « bac à sable » s’adresse donc aux organismes confrontés à des problématiques nouvelles en lien avec la réglementation données personnelles. En intervenant à un stade précoce de développement du projet, les équipes de la CNIL aident l’organisme à identifier les solutions possibles, et à les implémenter.

Il ne s’agit pas d’un bac à sable réglementaire : il ne permet pas de lever les contraintes légales, même temporairement, car le droit en matière de données personnelles ne le permet pas.

Le « bac à sable » de la CNIL, c’est aussi faire progresser tout un écosystème : les bilans des travaux menés avec les porteurs de projets sont publiés pour que les autres acteurs puissent en bénéficier.

La CNIL a ainsi publié les bilans de ses premiers « bacs à sable » sur la santé et les EdTech et publiera prochainement le bilan de son dernier « bac à sable » dédié à l’intelligence artificielle au bénéfice des services publics.

Quels sont les avantages à participer à un « bac à sable » ?

• Une aide à la mise en conformité d’un projet
• Une montée en compétence sur les sujets « RGPD »
• Une meilleure transparence et confiance pour les personnes concernées
• Une réduction des risques réglementaires
• Un soutien au déploiement d’un projet innovant
• Un gage de confiance vis-à-vis des clients et de ses partenaires
• Un temps d’échange dédié avec la CNIL

Ce « bac à sable » vise à aider les innovateurs de la silver économie à résoudre les blocages juridiques ou techniques pour favoriser l’apparition de produits ou services plus vertueux en matière de données personnelles. Ce « bac à sable » fait partie des actions d’accompagnement initiées par la CNIL en 2024.

Candidater à l’appel à projets « bac à sable » silver économie

Quels domaines sont concernés ?

Cet appel à projets s’adresse prioritairement aux produits et services innovants (ex : intelligence artificielle, etc.) à destination des seniors dont l’objectif est d’améliorer leur bien-être, d’assurer la sécurité des personnes ou de renforcer la prise en charge et la prévention dans le domaine de la santé.

Qui peut candidater ?

• Projets innovants, notamment ceux impliquant de l'IA, et présentant un intérêt pour la protection des données ;
• Projets portés par des organismes publics ou privés, peu importe leur taille ou leur maturité (jeune pousse ou non) et le secteur (industrie, services, associatif, etc.) ;
• Projets en cours de développement. Si le projet est déjà déployé, il est nécessaire qu’il n’existe pas d’irréversibilité technique (les recommandations doivent pouvoir être intégrées ou projetables).

Comment candidater ?

Télécharger le dossier de candidature ci-contre.

Compléter le dossier de candidature (présentation du projet, problématiques rencontrées sur le projet, etc.).

Une fois le dossier complété, un courriel doit être adressé à : bacasable@cnil.fr. Un lien sera mis à la disposition du candidat pour lui permettre d’envoyer son dossier via une plateforme sécurisée.

Les porteurs de projet peuvent candidater jusqu’au 31 décembre 2024.

Les projets relevant de secteurs ou de sujets sur lesquels la CNIL s’est récemment prononcée ou a mis en place un dispositif d’accompagnement spécifique (ex. : caméras augmentées) ne seront pas prioritaires, sans être exclus de l’appel à projets.