Déploiement de l’expérimentation visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

L’ARS Centre-Val de Loire lance un nouvel appel à candidatures pour la mise en œuvre de l’expérimentation visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie dans les EHPAD de son territoire (en application du décret n°2020-110-du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n°2019-72 du 5 février 2019).

Une expérimentation, prévue par la loi du 5 février 2019, permet aux opticiens-lunetiers, sur autorisation délivrée par la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire, de réaliser un examen de la réfraction dans les EHPAD pour délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement en cas de perte ou de bris de verres correcteurs d’amétropie.

Cette expérimentation a pris effet le 1er janvier 2022 et se terminera au 31 décembre 2024 (conformément au décret n°2021-1856 du 28 décembre 2021).

Les opticiens, dont la résidence professionnelle est située en région Centre-Val de Loire et souhaitant participer à cette expérimentation, sont invités à déposer un dossier sur le site « démarches simplifiées » ici. e dossier accompagnant la demande comprendra obligatoirement les pièces suivantes :

• Justificatif de résidence professionnelle en région Centre-Val de Loire,
• Copie du titre de formation ou de l’autorisation requis pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier,
• Liste des actions de formation continue ou de développement professionnel continu suivies au cours des trois dernières années,
• Attestation sur l’honneur (selon attestation type annexée au décret précité) indiquant qu’il dispose de l’équipement transportable ou mobilisable en établissement suivant :
• Projecteur de test, monture de verres d’essai et boîtes de verres d’essai ou réfracteur,
• Frontofocomètre,
• Système d’information permettant d’enregistrer les résultats des examens réalisés,
• Réfractomètre automatique, le cas échéant
• Contrat(s) avec le ou les établissement(s) mentionnés au I de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles organisant l’intervention (selon le contrat type annexé au décret précité). Le(s) contrat(s) devra(ont) mentionner la date de fin de l’expérimentation au 31 décembre 2024.
• Attestation d’assurance de responsabilité civile.

Seuls les dossiers complets, répondant à la norme des annexes au décret, seront validés et autorisés par la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire au fur et à mesure de la réception des demandes et prendront fin au 31 décembre 2024.

Les opticiens candidats autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation s’engagent à fournir à l’ARS les indicateurs qui leur seront demandés, notamment :

• Nombre d’examens de la réfraction effectués
• Nombre d’équipements délivrés
• Nombre d’équipements délivrés appartenant à une classe à prise en charge renforcée
• Nombre total de passages en établissement
• Nombre de propositions d’équipements